Motion de M. Devoisins, de pute de la se ne chausse e de Toulouse, a l'Assemble e nationale, concernant la liberte de conscience a accorder aux enfans ne s de mariages mixtes, ou contracte s entre des catholiques & des non-catholiques, & autres objets sollicite s par ses commettans Pierre Devoisins
Loi qui ordonne que les dispositions du de cret du 17 aou t, relatif aux enfans ne s de mariages entre protestans & catholiques, n'auront d'effet que pour les mariages contracte s depuis ledit jour 17 aou t France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
